CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Du site Internet MIM & TECH hébergé sur la boutique en ligne MARCK & BALSAN
Version applicable à compter du 1er mars 2022
Article 1 – Disposition préliminaire
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions de toutes offres et ventes de produits standards (ci-après les « Produits standards ») ou de produits personnalisés (ci-après les « Produits personnalisés ») ensemble indifférent les « Produits », par la société MIM & TECH (ci-après le « Vendeur ») à tout client consommateur, résidant au sein de l’Union Européenne et en Suisse (ci-après le « Client »), sur la boutique en ligne www.boutique.marcketbalsan.fr (ci-après le « Site »).
1.2 Le Client peut consulter les CGV à tout moment sur le Site en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de ventes » en bas de la page d’accueil du Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client sur le Site.
1.3 Les Produits sont destinés uniquement à un usage personnel, aucune commande ne pourra être effectuée en vue de la revente ou de la transformation des Produits sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
Article 2 – Commande de Produits
2.1 Sélection des Produits
Le Client doit sélectionner le Produit de son choix en cliquant sur le Produit concerné et, le cas échéant, la quantité souhaitée puis en cliquant sur « Ajouter au panier ». A chaque ajout de Produit, une mise à jour du montant total des Produits sélectionnés est présentée au Client. Celui-ci a la possibilité d’ajouter de nouveaux Produits en cliquant sur « Continuer mes achats » ou de poursuivre sa commande en cliquant sur « Commander ».
2.2 Consultation du Panier
Le Client peut à tout moment consulter les articles de son panier en cliquant sur l’icône représentant un panier. Le récapitulatif du panier permet au Client d’ajouter des quantités de Produits ou de supprimer les Produits sélectionnés.
2.3 Validation de la commande
Après avoir vérifié le détail de la commande (caractéristiques essentielles des Produits, prix, quantité et références des Produits), le Client est invité à cliquer sur « Commander ».
Afin de poursuivre sa commande de Produits, le Client est invité :
- S’il ne dispose pas d’un compte Client, et qu’il ne souhaite pas en créer un, à commander en tant qu’invité. Pour ce faire, le Client doit indiquer son adresse email, son prénom et son nom ;
- S’il ne dispose pas déjà d’un compte Client, à en créer un s’il le souhaite. Pour ce faire, outre les informations relatives à son adresse email, son prénom et son nom, le Client doit également indiquer un mot de passe et de manière facultative, sa date de naissance ;
- S’il dispose déjà d’un compte Client, à s’identifier en renseignant son adresse email et son mot de passe et à cliquer sur « Continuer ».
Selon l’option retenue par le Client et après avoir rempli les champs demandés, le Client doit cliquer sur la case « Message concernant la confidentialité des données clients » ainsi que sur la case « J'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité ». La sélection des cases « Recevoir les offres de nos partenaires » et « Recevoir notre newsletter » est optionnelle pour le Client.
2.4 Choix du mode de livraison et mode de paiement
Une fois correctement identifié, le Client doit remplir les informations relatives à l’adresse de facturation, à l’adresse de livraison si différente, au mode de livraison et au mode de paiement choisi.
2.5 Validation de la commande
Afin d’enregistrer sa commande de Produits, le Client doit :
- Vérifier le récapitulatif des Produits sélectionnés (quantités, références et prix) ;
- Accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » après les avoir lues en y accédant via le lien hypertexte disponible.
Le Client doit ensuite cliquer sur « Commande avec obligation de paiement » avant de procéder au paiement de la commande.
La commande est ferme et définitive à compter du paiement effectif de celle-ci.
2.6 Confirmation de commande
Une fois la commande de Produits confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un accusé de réception imprimable et enregistrable de la commande du Client s'affiche.
Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique fournie par le Client, et comporte notamment les informations suivantes : numéro de commande, indication des produits commandés et quantité, mode de livraison, montant réglé, adresse de livraison, adresse de facturation.
Article 3 - Conditions financières
3.1 Prix des Produits
Le prix des Produits est affiché en euros sur le Site et s’entend TTC. Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout moment sur le Site, étant précisé que les Produits seront facturés au prix affiché sur le Site lors de la commande.
3.2 Modalités de paiement
Le règlement de la commande par le Client peut se faire par carte bancaire (VPAY, VISA ELECTRON, VISA, MASTERCARD, MAESTRO, E-CARTE BLEUE ou CB).
Afin de régler la commande, le Client doit saisir ses coordonnées bancaires via le module de paiement du partenaire du Vendeur, la Banque Populaire, dont les pages de paiement utilisent le protocole TLS, et certifié PCI-DSS, et cliquer sur « Valider ».
Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte bancaire, le Client autorise la banque du Vendeur à débiter le montant total de la commande. Les informations relatives au paiement ne sont ni traitées ni stockées sur le Site. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
Article 4 – Livraison des Produits
4.1 Modalités de Livraison des Produits
La livraison des Produits commandés se fera au domicile du Client (ci-après la « Livraison »). Aucune préparation de commande n’aura lieu le samedi et le dimanche.
La Livraison est effectuée du lundi au samedi par COLISSIMO, en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM TOM, en Suisse et dans les pays de l’Union Européenne. Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la disponibilité des Produits, les Produits sont livrés au minimum cinq (5) jours ouvrés après confirmation de la commande.
Le montant des frais de Livraison seront fixés selon le poids des produits commandés par le Client et à la charge exclusive de ce dernier.
En cas d’absence lors de la Livraison, à l’adresse indiquée, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé à MIM & TECH.
Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition à la demande et au frais du Client. Sans réponse de la part du Client, dans un délai 30 jours, le Vendeur annulera la commande et procédera au remboursement de la commande, déduction faite des frais de Livraison. En cas de Livraison par CHRONOPOST, les frais de retour seront également déduits du remboursement de la commande.
4.2 Retard de Livraison
Les délais de Livraison des Produits sont donnés à titre indicatifs par le Vendeur.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de Livraison des Produits à l'expiration du délai légal de trente (30) jours à compter de la commande, et sauf les cas où son défaut de Livraison est dû à un évènement de force majeure, le Client peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
La commande est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque la commande est résolue, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée. Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d'un montant de :
- 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours au-delà de ce terme ;
- 20 % jusqu'à 60 jours ;
- 50 % au-delà.
Article 5 – Droit de rétractation
A réception de la commande, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation et de renvoyer le Produit qui ne lui conviendrait pas.
5.1 Achats de Produits personnalisés
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation sur l’achat de Produits personnalisés.
5.2 Achats de Produits standards
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la Livraison des Produits, pour se rétracter, en adressant au Vendeur le formulaire de rétractation ci-dessous ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous) :
- par courrier postal à : MIM&TECH, 74 rue Villebois-Mareuil 92230 Gennevilliers
- par email à : contactclient@mim-tech.fr
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Une fois que le Client a communiqué au Vendeur, sa volonté de se rétracter, il dispose de quatorze (14) jours pour retourner les Produits au Vendeur en les retournant par voie postale, dans leur intégralité et emballage d’origine, à l’adresse suivante : MIM&TECH chez MARCK & BALSAN, Rue de la vie aux vaches, 71530 Fragnes-la Loyère.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné ou restitué un ou des Produit(s) dont la valeur serait dépréciée en raison des mauvaises conditions de conservation ou des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.
S’agissant de la commande d’aérosols et de peinture, le Vendeur se réserve le droit de refuser les produits retournés par le Client présentant des traces d’usages par ce dernier.
A réception du ou des Produits et après contrôle de l’état des Produits retournés, le Vendeur procèdera au remboursement de l’intégralité du prix payé pour le ou les Produits retournés ou restitués et des frais de livraison. Le remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement que le Client a choisi lors de la commande sur le Site.
Article 6 – Garanties légales applicables aux produits
Il appartient au Client de vérifier immédiatement, au moment de la Livraison, l’état et l’emballage des Produits. Si les Produits ne sont pas conformes à la commande, le Client adresse dans un délai de 48h heures suivant la Livraison, une réclamation par email à l’adresse contactclient@mim-tech.fr au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du Produit non-conforme ou le Produit manquant ou éventuellement la résolution de la commande et le remboursement des Produits.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits, objet de la commande, dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 7 – Responsabilité
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les conditions normales de conservation ou d’utilisation des Produits.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le Site, le nom « Boutique Marck & Balsan », les descriptifs des Produits, les textes, les images et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur.
En conséquence, nul n’est autorisé, en aucune manière, à reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
Article 9 – Données personnelles
Lors de la navigation du Client sur le Site ou lors de la commande de Produits sur le Site, le Vendeur recueille des données personnelles concernant le Client. Ces données sont utilisées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité du Vendeur
https://boutique-marcketbalsan.fr/mimtech/fr/content/politique-confidentialite
dont le Vendeur invite le Client à prendre connaissance.
Article 10 – Droit applicable et attribution de compétence
Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. À cet effet, le Client peut saisir le médiateur suivant :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
01 89 47 00 14
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client pourra saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier sur son site internet.
Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à la charge du Client, le cas échéant.
Le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;
- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
En outre, le Client a la possibilité de régler les litiges via la plateforme européenne de Règlement des litiges en ligne (RLL) instituée par le règlement n° 543/2013 et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. La Commission européenne transfèrera le cas échéant la réclamation du Client au médiateur compétent.
Enfin, le Client peut saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur ou les juridictions compétentes du ressort du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de MIM & TECH, 10 rue du Ballon d’Alsace – ZI de la Doller – 68520 BURNHAUPT-LE-HAUT
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : __________ / reçu le ____________
- Réf. de la commande :
Nom du/des consommateur(s) : ________________________
Adresse du/des consommateur(s) : _____________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire par voie postale)
Date :